CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)
Valables à partir du 01 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et L441-1 du Code de commerce., je porte à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.ouraniaastrologia.fr les informations suivantes :
ENTRE
Amélie DELAHAYE (Nom commercial : Céleste et Clovis)
Propriétaire du site www.ouraniaastrologia.fr
135 rue Ordener
75018 PARIS – FRANCE
Mail : celesteetclovis@gmail.com
Statut juridique : micro-entreprise
Régime TVA : Non applicable conformément à l’article 293B du C.G.I.
SIRET : 943 444 992 00011
Ci-après dénommé le « Vendeur »,
D’une part,
ET
La personne physique ou morale procédant à l’achat de Services sur le site www.ouraniaastrologia.fr ci-après dénommée le « Client »,
D’autre part,
Ci-après individuellement ou collectivement désignés(es) la ou les « Partie(s) »,
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur propose des consultations et des conseils en lien avec l’astrologie, à distance.
La liste des services proposés par le Vendeur sont disponibles consultables à tout moment via la page du site internet https://www.ouraniaastrologia.fr/consultations/.
Les présentes CGV visent à régir exclusivement les relations commerciales entre le Vendeur et le Client.
Toute demande de rendez-vous ou commande de prestation implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute prise de contact et s’engage à les respecter.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
1. DÉFINITIONS
. Commande : demande de Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
. Conditions Générales de Vente (CGV) : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
. Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
. Service : tout service proposé à la vente sur le Site ;
. Site : site de Vente en Ligne ouraniaastrologia.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services ;
. Validation de la Commande : a le sens donné à l’Article ?? ;
. Vente en Ligne : commercialisation des Services du Vendeur via le Site ;
. Consultation à distance : prestation de Service réalisé par vidéo ou téléphone
2. OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés par le Vendeur au Client.
3. CADRE ET LIMITATION DES SERVICES
Les Services proposées et vendus :
. ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic,
. ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique, juridique ou financier,
. ne donnent lieu à aucune obligation de résultat.
Le Client demeure pleinement responsable de ses décisions, choix et actions, avant, pendant et après l’exécution des Services.
4. DISPOSITIONS LEGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable au Client qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente liées à un service avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
5. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 6.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la prestation des Services, jusqu’à l’extinction des obligations dues par le Vendeur.
6. MODALITÉS DE RÉSERVATIOND DES SERVICES
La Commande des Services par le Client se fait en ligne via le formulaire de Réservation. Le Client doit remplir tous les champs nécessaires et obligatoires, accepter les CGV puis valider la Commande via le bouton « Payer ». Le Client est ensuite rediriger vers le serveur de paiement (Stripe) pour payer le prix total de la Commande.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la » Confirmation de la Commande « ).
Après la réception du paiement des Services par le Vendeur, ce dernier s’engage à confirmer au Client toutes les modalités de la prestation des Services telles que la date, l’heure et type de réalisation de la prestation sous 48h.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
7. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des Services vendus au travers du Site sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur la pag de descriptifs des Services https://www.ouraniaastrologia.fr/consultations/. Ils sont ceux en vigueur au moment de la Commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Le règlement de la séance est exigible en totalité au moment de la Commande, via la plateforme Stripe, qui répond à toutes les exigences de sécurité quant au paiement en ligne. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
8. DROITS DE RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de confirmation de votre commande par email, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalité. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous devez en informer le Vendeur par email à celesteetclovis@gmail.com en précisant votre nom, adresse, commande concernée et motif optionnel.
Le remboursement intégral (y compris frais de livraison initiaux éventuels) sera effectué sous quatorze (14) jours maximum suivant réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.
Toutefois, vous pouvez renoncer expressément à ce droit en cochant la case dédiée lors de la Commande (« J’accepte que la séance puisse débuter avant l’expiration des 14 jours »), auquel cas le droit de rétractation s’éteint dès le début effectif de la prestation.
Aucune séance ne débutera sans cet accord préalable exprès.
9. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute Commande payée est considérée comme due et ferme. Vous pouvez demander un report gratuit si la demande est formulée par email à celesteetclovis@gmail.com, au moins soixante-douze (72) heures avant la date et l’heure prévues de la séance, sous réserve de disponibilité de créneaux équivalents. Toute annulation ou report demandé dans un délai inférieur à soixante-douze (72) heures, ainsi que tout no-show (absence non signalée), entraînera la facturation intégrale de la prestation, sans remboursement ni report possible, la séance étant nominative et irremplaçable. Cette clause pénale compense la perte de créneau horaire bloqué. Une exception est prévue en cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur), dûment justifié par un écrit probant (ex. : certificat médical daté et nominatif), permettant un report sous réserve de disponibilité ou un remboursement dans les trente (30) jours.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou reporter une séance en cas de force majeure (art.1218 Code civil : imprévisible/irrésistible) affectant son côté, avec remboursement intégral ou report sans frais pour le Client. Ces conditions priment sur le droit de rétractation une fois la prestation débutée avec votre accord exprès.
10. NULLITÉ D’UNE CLAUSE DE CONTRAT
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse d’un litige opposant le Vendeur à un Client, une résolution amiable sera tout d’abord recherchée conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, par simple courrier recommandé ou email (réponse sous 2 mois maximum).
À défaut d’accord, le Client est invité à saisir gratuitement notre médiateur de la consommation référencé auprès de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : MEDIATIONCONSO.NET, joignable via www.mediationconso.net ou contact@mediationconso.net. Ce recours, également accessible en ligne via la plateforme européenne des RLL (https://ec.europa.eu/consumers/odr), ne fait pas obstacle à la saisine directe des juridictions compétentes.
Enfin et à titre subsidiaire, tout contentieux sera soumis au Tribunal judiciaire de Paris (75000), auquel les Parties attribuent expressément compétence.[francenum.gouv]